L'Association des Présidents de Copropriétés construites sur terrain des Hospices Civils de Lyon (APC HCL) a pour objet de rassembler les Présidents de Conseils Syndicaux (ou leurs représentants) afin de les informer, conseiller et aider dans leurs relations avec les HCL (cf. JO du 19 janvier 2019) et de présenter et discuter avec les HCL de nos demandes d'amélioration de leur politique à l'égard de leurs "locataires"


Elle a eu, depuis sa création, 7 réunions avec le Direction des Affaires Domaniales des HCL pour discuter des thèmes suivants :
- Révision triennale des loyers (modalité d'indexation)
- Politique de vente des terrains 
- Clause de "nivellement des terrains" et respect des accords "Sudreau-Pradel"
- Contenu du bail se substituant au bail en cours à son terme
- Durée des nouveaux baux
- Mode de fixation du nouveau loyer 
- Création d'une clause de "Lissage" des augmentations
- traitement des cas des copropriétés à "baux courts" ( inférieur à 18 ans)
etc ...

Le résultat de ces échanges est parfaitement décrit dans les 3 écrits de Mr Luc Fabrès directeur de la DAB des HCL que vous trouverez en annexe ; nous avons ainsi éclairci la politique actuelle des HCL envers les copropriétés construites sur leur terrain;
Nous avons rédigé un Abécédaire qui à la manière d'une FAQ (foire aux questions) doit vous aider à comprendre les points traités avec la DAB des HCL pendant ces 3 dernières années

 
l'Association compte à ce jour plus de 50 sympathisants, dont les adhérents ayant payé les 10€ de cotisation annuelle (par copropriété) 

L'UNIS 69, la FNAIM 69 et la Chambre régionale des Notaires nous ont accompagnés dans ces réunions avec les HCL 


Organisation 

Bureau  :
Président : Joël ENO
Secrétaire : Emilie PERNELLE
Trésorier : Michel VEZA 
autres membres : Alain Fontaine et Romain Vachoux
le bureau est élu pour 3 ans, il est convoqué par mail par le président au moins tous les 6 mois

Conseillère : Dominique NACHURY
WEB Master : Pierre Olivier COLLIARD

Siège : 1 avenue Maréchal Foch 69006 Lyon

Adresse mail : apchcl@orange.fr

Activités 

Assemblées Générales : 
6 décembre 2018
17 mai 2019
4 mars 2020
7 octobre 2021
15 novembre 2022 
11  décembre 2023 
leurs PV sont adressés aux adhérents


Pour adhérer :  le paiement de l'adhésion annuelle est légalement obligatoire ( il est symbolique : 10€ par copropriété) à adresse au siège de l'Association 1 Av Foch 69006 Lyon ou lors de l'assemblée générale 

Documents utiles

Accords SUDREAU-PRADEL:
Télécharger le fichier
Clause type de Nivellement :
"A l'expiration de la durée du bail ou en cas de résiliation, le preneur sera tenu de libérer les lieux de toute occupation et de restituer le terrain nu aux hospices. Il devra à cet effet, faire démolir toutes les constructions existantes, vider et combler les fosses jusqu'au niveau du sol des rues." 
Sans cette clause, à la fin du bail emphytéotique, le propriétaire deviendrait automatiquement propriétaire du "bâti" ...


Plans des terrains des HCL des 3 et 6ème arrondissements de Lyon: 
Votre Bail avec les HCL :
il est référencé dans votre titre de propriété par le notaire ; vous pouvez le lui demander ou le retrouver aux Archives départementales du Rhône : 34 rue Général Mouton-Duvenet 69003 Lyon

Statuts d'APC HCL :

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association des Présidents de Copropriétés construites sur terrain des HCL (dénommée APC HCL ) 

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet de rassembler les Présidents de Conseils Syndicaux en exercice (ou leur représentant, membre du Conseil Syndical) de copropriétés construites sur terrain appartenant aux Hospices Civils de Lyon (HCL) afin de les informer, conseiller et aider dans leurs relations avec les HCL. 

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL 

Le siège social est fixé au domicile du président de l’association ou à défaut au domicile du secrétaire de l’association ; 1 avenue Maréchal FOCH 69006 LYON 
L’adresse mail est : apchcl@orange.fr 


Article 4 – DUREE
 
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION 

L'association se compose de membres adhérents à jour de leur cotisation annuelle.


ARTICLE 6 - ADMISSION 

L’association est ouverte à tous les Présidents de Conseils Syndicaux en exercice dont la copropriété est construite sur terrain appartenant aux HCL, sans autre condition ni distinction.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation décidée par le bureau de l’association


ARTICLE 8. - RADIATIONS 

La qualité de membre se perd par :
a) la cessation d’activité de Président de Conseil Syndical ;
b) La démission
c) La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. 




ARTICLE 9. - RESSOURCES 

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. 
Elle se réunit chaque année 
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par courrier électronique (e-mail).
L'ordre du jour figure sur les convocations ou y est joint. 
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. 
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. 
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles 
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés 
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau
Toutes les décisions sont prises à main levée.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et pour modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.


ARTICLE 12 – BUREAU de L’ASSOCIATION

L'association est dirigée par un bureau de 3 membres au minimum, élus pour 3 années par l'assemblée générale, le nombre de 3 membres est augmenté d’une unité pour chaque dizaine d’adhérents supplémentaire au nombre existant à la création de l’association.
Les membres sont rééligibles mais le président ne peut effectuer plus de 2 mandats de 3 ans (consécutifs ou non)
Le président est élu par le bureau. 

En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. 

Le bureau se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation par courrier électronique du président. 
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. 


ARTICLE 13 – LE BUREAU 

Le bureau est composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- secrétaire;
3) Un-e- trésorier-e-.
Et, si besoin est, d’un vice-président

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
 

ARTICLE 14 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 15 - REGLEMENT INTERIEUR 

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. 

ARTICLE - 16 - DISSOLUTION 

En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Le président de l’association ainsi constituée est désigné pour procéder à l’inscription de l’association auprès des autorités habilitées, par le dépôt des présents statuts validés par l’assemblée générale du 6 décembre 2018
 

« Fait à Lyon, le 6 décembre 2018 
Share by: